Lorsque vos données personnelles sont traitées, vous êtes concerné par le RGPD et vous avez les droits suivants par rapport au responsable:
7.1 Droit à l‘information
Vous pouvez demander au responsable une attestation mentionnant si des données personnelles vous concernant sont traitées par nos soins.
Si un tel traitement a lieu, vous pouvez exiger de la part du responsable de vous renseigner par rapport aux informations suivantes:
(a) les finalités du traitement des données personnelles;
b) les catégories des données personnelles qui sont traitées;
c) les destinataires ou les catégories de destinataires qui ont eu accès ou qui ont toujours accès aux données personnelles vous concernant;
d) la durée de stockage prévue des données personnelles vous concernant ou alors, si des informations concrètes à ce sujet ne devaient pas être possibles, les critères de fixation de la durée de stockage;
e) l’existence d’un droit à la rectification ou à la suppression des données personnelles vous concernant, d’un droit à la restriction du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement;
f) l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance;
g) toutes les informations disponibles concernant la provenance des données lorsque les données personnelles ne sont pas collectées chez la personne concernée;
h) l’existence d’une prise de décision automatique, y compris le profilage conformément à l‘art. 22 al. 1 et 4 RGPD et – au moins dans ces cas – des informations pertinentes concernant la logique appliquée ainsi que la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander des informations pour savoir si les données personnelles vous concernant sont transmises dans un pays tiers ou à une organisation internationale. À ce titre, vous pouvez demander à être informé sur les garanties appropriées selon l‘art. 46 RGPD en lien avec la transmission.
7.2 Droit à la rectification
Vous avez droit à ce que les données soient rectifiées et/ou complétées par rapport au responsable, dans la mesure où les données personnelles traitées qui vous concernent seraient inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder à la rectification sans délai.
7.3 Droit à la restriction du traitement
Vous pouvez demander la restriction du traitement des données personnelles vous concernant dans les conditions suivantes:
a) si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pour une durée qui permet au responsable de vérifier l’exactitude des données personnelles;
b) si le traitement est illégal et si vous refusez la suppression des données personnelles et exigez au lieu de cela la restriction de l’utilisation des données personnelles;
c) si le responsable n’a plus besoin des données personnelles pour le traitement, mais si vous en avez besoin pour faire valoir, pour exercer ou pour défendre des droits, ou
d) si vous avez fait opposition au traitement selon l‘art. 21 al. 1 RGPD et s’il n’est pas encore établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur vos motifs.
Si le traitement des données personnelles vous concernant a été restreint, ces données ne peuvent – hormis leur stockage – être traitées qu’avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d’un intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.
Si la restriction du traitement a eu lieu selon les conditions susmentionnées, vous serez alors informé par le responsable avant que la restriction ne soit levée.
7.4 Droit à la suppression
7.4.1 Obligation de suppression
Vous pouvez exiger du responsable que les données personnelles vous concernant soient supprimées sans délai, et le responsable est dans l’obligation de supprimer immédiatement ces données, dans mesure où l’un des motifs suivants s’applique:
a) Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires pour des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière
b) Vous révoquez votre consentement, sur lequel était basé le traitement selon l‘art. 6 al. 1 let. a ou l‘art. 9 al. 2 let. a RGPD, et il manque une autre base juridique pour le traitement.
c) Vous vous opposez au traitement selon l‘art. 21 al. 1 RGPD et il n’y a aucun motif légitime prioritaire pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement selon l’art. 21 al. 2 RGPD.
d) Les données personnelles vous concernant ont été traitées illégalement.
e) La suppression des données personnelles vous concernant est nécessaire pour satisfaire une obligation légale selon le droit de l’Union ou selon le droit des États membres, auquel est soumis le responsable.
f) Les données personnelles vous concernant ont été collectées par rapport à des services proposés par la société d’information selon l’art. 8 al. 1 RGPD.
7.4.2 Information à des tiers (droit à l‘oubli)
Si le responsable a rendu publiques les données personnelles vous concernant et s’il est obligé de les supprimer selon l‘art. 17 al. 1 RGPD, il prend des mesures appropriées, et aussi des mesures d’ordre technique, en prenant en compte la technologie disponible et les coûts d‘implémentation, afin d’informer - pour le traitement des données - des responsables qui traitent les données personnelles que vous, en tant que personne concernée, avez exigé de leur part la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou la suppression de copies ou de réplications de ces données personnelles.
7.4.3 Exceptions
Le droit à la suppression n’existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire
a) pour exercer les droits à la liberté d‘expression et à l’information;
b) pour satisfaire à une obligation légale que nécessite le traitement selon le droit de l’Union ou des États membres, auquel est soumis le responsable, ou pour l’exécution d’une mission qui est d’intérêt public ou qui est exécutée dans l’exercice de l’autorité publique, et qui a été confiée au responsable;
c) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique selon l’art. 9 al. 2 let. h et i et l’art. 9 al. 3 RGPD;
d) pour des motifs d’archivage d’intérêt public, des motifs de recherche scientifique ou historique, ou des motifs statistiques selon l‘art. 89 al. 1 RGPD, dans la mesure où le droit cité sous la section a) rend probablement impossible la réalisation des objectifs de ce traitement ou les compromet gravement, ou
e) pour faire valoir, pour exercer ou pour défendre des droits.
7.5 Droit à l‘information
Si vous avez fait valoir le droit à la rectification, à la suppression ou à la restriction du traitement par rapport au responsable, ce dernier est dans l’obligation de communiquer cette rectification ou suppression des données ou restriction du traitement à tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été révélées, sauf si cela devait s’avérer impossible ou impliquer un effort disproportionné.
Vous avez le droit par rapport au responsable d’être informé au sujet de ces destinataires.
7.6 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit d’obtenir dans un format structuré, usuel et lisible par machine les données personnelles qui vous concernent et que vous avez mis à la disposition du responsable. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans entraves par le responsable, auquel les données personnelles ont été fournies, dans la mesure où
a) le traitement repose sur un consentement selon l‘art. 6 al. 1 let. a RGPD ou l’art. 9 al. 2 let. a RGPD ou sur un contrat selon l’art. 6 al. 1 let. b RGPD et
b) où le traitement est effectué au moyen de procédés automatiques.
Dans l’exercice de ce droit, vous avez en outre le droit d’obtenir que les données personnelles vous concernant soient transmises directement par un responsable vers un autre responsable, dans la mesure où cela est techniquement faisable. Cela ne doit pas entraver les libertés et les droits d’autres personnes.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas à un traitement de données personnelles qui est nécessaire pour l’exécution d’une mission qui est d’intérêt public ou qui est exécutée dans l’exercice de l’autorité publique, et qui a été confiée au responsable.
7.7 Droit à la révocation de la déclaration de consentement relative à la protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement relative à la protection des données. La révocation de ce consentement n’affecte pas la légitimité du traitement réalisé sur la base du consentement jusqu’à la révocation.
7.8 Décision automatique au cas par cas, y compris profilage
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision reposant exclusivement sur un traitement automatique, y compris le profilage, qui produit un effet juridique par rapport à vous ou qui vous entrave considérablement de façon similaire. Cela n’est pas valable si la décision
a) est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable,
b) est autorisée sur la base de dispositions légales de l’Union ou des États membres auxquelles est soumis le responsable, et si ces dispositions légales comportent des mesures appropriées pour le respect de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes, ou
c) si elle est prise avec votre consentement explicite.
Toutefois, ces décisions ne doivent pas reposer sur des catégories particulières de données personnelles selon l‘art. 9 al. 1 RGPD, dans la mesure où l‘art. 9 al. 2 let. a ou g RGPD ne s’applique pas et où des mesures appropriées de protection des droits et des libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ont été prises.
En ce qui concerne les cas mentionnés dans les points a) et c), le responsable prend des mesures appropriées pour préserver les droits et les libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ce qui inclut au minimum le droit à l’obtention de l’intervention d’une personne du côté du responsable, à la présentation de la propre position et au recours contre la décision.
7.9 Droit à la réclamation auprès d’une autorité de surveillance
Nonobstant un autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit à la réclamation auprès d’une autorité de surveillance, en particulier dans l’État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l’éventuelle violation, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant est contraire au RGPD.
L’autorité de surveillance, auprès de laquelle la réclamation a été déposée, informe le plaignant de l’état et des résultats de la réclamation, ainsi que de la possibilité d’un recours juridictionnel selon l’art. 78 RGPD.
7.10 Droit d‘opposition
Vous avez le droit de faire opposition à tout moment – pour des raisons résultant de votre situation particulière - au traitement des données personnelles vous concernant qui est réalisé sur la base de l‘art. 6 al. 1 let. e ou f RGPD; cela vaut également pour un profilage basé sur ces dispositions.
Le responsable ne traite plus les données personnelles vous concernant, sauf s’il peut justifier de motifs impérieux dignes de protection pour le traitement, qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits.
Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de faire opposition à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à des fins publicitaires de ce genre; cela vaut également pour le profilage, dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données personnelles vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.
Vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition en lien avec l’utilisation de services de la société d’information – nonobstant la directive 2002/58/CE – au moyen de procédés automatiques, lors desquels des spécifications techniques sont utilisées. L’opposition peut se faire sans aucune condition de forme et elle devrait être adressée dans la mesure du possible à l’adresse e-mail susmentionnée du responsable.
